Conditions d’utilisation

Site : clarive.fr — Boutique « Clarive »
Version en vigueur au 27 juillet 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues entre Vincenzo Aiuola (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client » ou le « Consommateur »), effectuant un achat sur le site internet clarive.fr (ci-après le « Site »).

Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par le Client.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document. Le Vendeur se réserve la faculté de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui est la langue du contrat. Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

La vente est destinée aux Consommateurs résidant en France métropolitaine, majeurs et juridiquement capables.

Article 2 — Identité du vendeur

Le Site est exploité par :

Raison sociale : Vincenzo Aiuola
Forme juridique : Entrepreneur individuel (opérateur établi en Italie, vendant à distance à destination de la France)
Siège : Via Giovanni Paolo II 36, 85028 Rionero in Vulture (PZ), Italie
Numéro de TVA intracommunautaire : IT01808430761
E-mail : ordine100@virgilio.it
Téléphone : +39 350 869 2847

Service client : joignable par e-mail à ordine100@virgilio.it ou par téléphone au +39 350 869 2847. Le service client s'efforce de répondre à toute demande dans un délai de 48 heures ouvrées.

Hébergeur du Site : Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2nd Floor, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.

Article 3 — Produits

3.1 Nature des produits

Les produits proposés à la vente sur le Site (ci-après les « Produits ») sont des produits de soin capillaire, à savoir notamment :

le Sérum Cuir Chevelu Romarin & Menthe (produit cosmétique, flacon de 59 ml), proposé à l'unité ou en formats multiples (« Cure Duo », « Cure 3 Mois ») ;
le Rouleau Activateur (accessoire d'application).

3.2 Caractéristiques essentielles

Les caractéristiques essentielles des Produits (description, composition/liste INCI pour les cosmétiques, contenance, mode d'emploi, précautions d'emploi) sont présentées sur la fiche de chaque Produit sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande.

Les photographies et visuels illustrant les Produits sont aussi fidèles que possible. Des variations mineures peuvent toutefois exister, notamment dans le rendu des couleurs lié aux paramètres d'affichage de l'écran du Client. Les mises en scène, illustrations et visuels d'ambiance (décors, accessoires de présentation) n'ont pas de valeur contractuelle. Le Vendeur reste en toute hypothèse tenu de la conformité des Produits livrés aux caractéristiques essentielles décrites sur la fiche Produit.

3.3 Usage — avertissements

Les Produits cosmétiques vendus sur le Site sont destinés à un usage externe exclusivement. Ils ne sont ni des médicaments ni des dispositifs médicaux et ne revendiquent aucune propriété thérapeutique. Le Client est invité à respecter les précautions d'emploi figurant sur l'emballage et la fiche Produit, à effectuer un test de tolérance en cas de peau sensible, et à cesser toute utilisation en cas d'irritation ou de réaction inhabituelle. En cas de doute (notamment grossesse, allaitement, pathologie du cuir chevelu, allergies connues), le Client consultera un professionnel de santé avant utilisation.

3.4 Disponibilité

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais par e-mail ; la commande sera annulée en tout ou partie et les sommes correspondantes remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours.

Article 4 — Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.

La livraison est offerte pour toute commande livrée en France métropolitaine : aucuns frais de livraison ne sont facturés au Client. Le prix total TTC est récapitulé avant la validation définitive de la commande. Aucun frais supplémentaire non porté à la connaissance du Client avant la commande ne lui sera facturé.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les Produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

Article 5 — Commande

5.1 Étapes de la conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client suit les étapes suivantes :

sélection des Produits et ajout au panier ;
vérification du contenu du panier, avec possibilité de modifier les quantités ou de supprimer des articles ;
renseignement des coordonnées et de l'adresse de livraison ;
prise de connaissance du mode et des frais de livraison ;
affichage d'un récapitulatif de commande (Produits, prix unitaires et total TTC, frais de livraison, adresse), permettant au Client de vérifier le détail de sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs avant validation ;
acceptation des présentes CGV par case à cocher ;
validation définitive de la commande par le paiement — cette validation vaut « commande avec obligation de paiement ».

5.2 Confirmation

Le contrat est conclu au moment de la validation du paiement. Le Vendeur adresse au Client, sans délai injustifié, un e-mail de confirmation de commande récapitulant les éléments essentiels de celle-ci (Produits, prix, adresse de livraison) et confirmant la conclusion du contrat sur support durable. Un second e-mail est adressé lors de l'expédition de la commande.

5.3 Archivage et preuve

Les registres informatisés du Vendeur et de ses prestataires constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus. Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, tout contrat conclu par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 € est archivé par le Vendeur pendant dix (10) ans à compter de la livraison des Produits ; le Client peut y accéder sur simple demande au service client (ordine100@virgilio.it).

5.4 Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige existant avec le Client, de défaut de paiement d'une commande antérieure, de suspicion sérieuse de fraude ou de commande portant sur des quantités anormalement élevées.

Article 6 — Paiement

6.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, en euros, au moment de la commande, par :

carte bancaire (via la solution de paiement Shopify Payments) ;
PayPal.

Le montant total de la commande est débité au moment de la validation de celle-ci.

6.2 Sécurisation

Les transactions sont sécurisées : les données de paiement sont chiffrées (protocole TLS/SSL) et traitées par des prestataires de paiement conformes à la norme PCI-DSS. Les paiements par carte peuvent faire l'objet d'une authentification forte (3-D Secure) conformément à la réglementation européenne sur les services de paiement. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données complètes de la carte bancaire du Client et ne les conserve pas.

6.3 Défaut ou incident de paiement

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement ou d'incident de paiement. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le Vendeur ou ses prestataires de paiement peuvent être amenés à demander des justificatifs complémentaires avant l'expédition d'une commande.

Article 7 — Livraison

7.1 Zone de livraison

Les Produits sont livrés en France métropolitaine uniquement, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude et la complétude de l'adresse fournie ; le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un défaut de livraison dû à une adresse erronée ou incomplète.

7.2 Délais

Les commandes sont préparées et expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées depuis un entrepôt situé dans l'Union européenne, par l'intermédiaire de notre partenaire logistique européen. La livraison intervient ensuite sous 48 à 72 heures ouvrées après expédition.

Ces délais sont indiqués au Client avant la validation de la commande. En tout état de cause, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur livre le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client et, à défaut d'indication, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

7.3 Retard de livraison — droits du Client (articles L216-1 et suivants du Code de la consommation)

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat peut être résolu immédiatement, sans mise en demeure préalable, si le Vendeur refuse de livrer ou s'il est manifeste qu'il ne livrera pas, ou si la date ou le délai de livraison constituait pour le Client une condition essentielle du contrat (résultant des circonstances ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat).

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. En cas de résolution, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

7.4 Transfert des risques

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par le Vendeur), prend physiquement possession des Produits.

7.5 Réception

Le Client est invité à vérifier l'état du colis et des Produits à la livraison. En cas de colis endommagé, de Produit manquant ou détérioré, le Client est invité à formuler toute réserve utile auprès du transporteur et à contacter le service client (ordine100@virgilio.it) dans les meilleurs délais. L'absence de réserve ne prive le Client d'aucun de ses droits, notamment au titre des garanties légales visées à l'article 10.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Principe et délai

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du Code de la consommation.

Le délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession du Produit. Pour une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

8.2 Exception — produits descellés pour des raisons d'hygiène (article L221-28, 5° du Code de la consommation)

Conformément à l'article L221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits « qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ».

En conséquence, s'agissant des Produits cosmétiques (notamment le Sérum Cuir Chevelu Romarin & Menthe), le droit de rétractation ne s'applique que si le Produit n'a pas été descellé (opercule, film ou scellé d'origine intact). Un Produit cosmétique descellé après la livraison ne peut pas faire l'objet d'une rétractation.

Cette exception ne prive pas le Client du bénéfice de la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé — 90 jours » décrite à l'article 9, laquelle s'applique y compris aux Produits ouverts et utilisés, ni des garanties légales visées à l'article 10.

8.3 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au Vendeur, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, au moyen :

du formulaire type de rétractation figurant en Annexe des présentes CGV ; ou
de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter,

adressée par e-mail à ordine100@virgilio.it ou par courrier à Vincenzo Aiuola, Via Giovanni Paolo II 36, 85028 Rionero in Vulture (PZ), Italie. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

8.4 Retour des Produits

Le Client renvoie les Produits au Vendeur, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. L'adresse de retour est communiquée au Client par le service client lors de la notification de la rétractation.

Les coûts directs de renvoi des Produits sont à la charge du Client.

Les Produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d'origine dans la mesure du possible et, s'agissant des cosmétiques, non descellés (voir article 8.2). La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

8.5 Remboursement

En cas de rétractation, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation.

Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionne aucun frais pour le Client.

Article 9 — Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé — 90 jours »

9.1 Nature et garant

Le Vendeur offre au Client, à titre contractuel et gratuit, une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé — 90 jours » au sens des articles L217-21 et suivants du Code de la consommation.

Garant : Vincenzo Aiuola, Via Giovanni Paolo II 36, 85028 Rionero in Vulture (PZ), Italie — contact : ordine100@virgilio.it.

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales visées à l'article 10 des présentes CGV, et ne les remplace en aucun cas.

9.2 Contenu

Si le Client n'est pas satisfait des Produits cosmétiques Clarive commandés sur le Site, il peut demander le remboursement intégral du prix payé pour ces Produits lors de sa première commande, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la livraison.

La garantie s'applique y compris si le Produit a été ouvert, descellé ou utilisé — elle est précisément conçue pour permettre au Client d'essayer le Produit dans la durée.

9.3 Modalités de mise en œuvre

La demande s'effectue par e-mail à ordine100@virgilio.it, dans le délai de 90 jours suivant la livraison, en indiquant le numéro de commande ;
Le Vendeur peut demander le renvoi des Produits concernés (même entamés ou vides) à l'adresse qu'il communiquera ; dans ce cas, les frais de renvoi restent à la charge du Client ;
Le remboursement porte sur le prix payé pour les Produits concernés lors de la première commande ;
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande complète ou, si un renvoi a été demandé, à compter de la réception des Produits retournés (ou de la preuve de leur expédition) ;
Le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement que celui de la commande, sauf accord du Client pour un autre moyen.

9.4 Limites (transparence)

La garantie est valable une (1) fois par Client et par foyer (même nom, même adresse et/ou même moyen de paiement) et s'applique à la première commande du Produit concerné uniquement ;
Elle couvre les Produits achetés sur le Site clarive.fr et livrés en France métropolitaine ;
Elle ne couvre pas les commandes ultérieures de réachat du même Produit.

9.5 Rappel légal obligatoire

Indépendamment de la présente garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (vices cachés) dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le contenu de ces garanties légales est reproduit dans l'encadré figurant à l'article 10 ci-dessous.

Article 10 — Garanties légales

10.1 Principe

Indépendamment de toute garantie commerciale, tous les Produits vendus sur le Site bénéficient de plein droit :

de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ; et
de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ces garanties sont mises en œuvre gratuitement auprès du Vendeur : Vincenzo Aiuola, Via Giovanni Paolo II 36, 85028 Rionero in Vulture (PZ), Italie — ordine100@virgilio.it.

10.2 Encadré obligatoire (articles D211-2 et D211-3 du Code de la consommation)

Rappel des garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10.3 Mise en œuvre

Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le Client contacte le service client à ordine100@virgilio.it en indiquant son numéro de commande et en décrivant le défaut constaté (photographies à l'appui le cas échéant). Les frais de retour d'un Produit non conforme ou affecté d'un vice caché sont à la charge du Vendeur.

Article 11 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, dans les conditions de l'article L221-15 du Code de la consommation. Il peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommage résultant :

d'une utilisation des Produits non conforme à leur destination, au mode d'emploi ou aux précautions d'emploi figurant sur l'emballage et la fiche Produit ;
d'une négligence ou d'un défaut d'entretien imputable au Client ;
de l'indisponibilité temporaire du Site, d'interruptions ou de dysfonctionnements du réseau internet indépendants de sa volonté.

Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter la responsabilité du Vendeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni priver le Client des garanties légales visées à l'article 10 ou de tout autre droit auquel il ne peut être renoncé en vertu de la loi.

Article 12 — Données personnelles

Le Vendeur collecte et traite des données à caractère personnel du Client (identité, coordonnées, adresse de livraison, historique de commandes, données de paiement traitées par les prestataires de paiement) nécessaires au traitement des commandes, à la livraison, à la facturation, à la gestion de la relation client, à la lutte contre la fraude et, sous réserve du consentement du Client, à des fins de mesure d'audience, de publicité et de communication commerciale (inscription à la newsletter en double opt-in).

Ces données sont destinées au Vendeur et, pour les seuls besoins de l'exécution de leurs missions, à ses sous-traitants et partenaires : Shopify (hébergement et exploitation de la boutique), notre partenaire logistique européen (préparation et livraison des commandes), les prestataires de paiement (Shopify Payments et PayPal) et, sous réserve du consentement préalable du Client au dépôt des traceurs concernés, Meta (mesure et diffusion publicitaire).

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits s'exercent auprès de Vincenzo Aiuola à l'adresse ordine100@virgilio.it. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour une information complète sur les traitements réalisés, les durées de conservation, les destinataires et la gestion des cookies et traceurs, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le Site, qui fait partie intégrante de l'information précontractuelle.

Article 13 — Médiation de la consommation et règlement des litiges

13.1 Réclamation préalable

En cas de difficulté, le Client est invité à adresser en premier lieu une réclamation écrite au service client du Vendeur : ordine100@virgilio.it ou Vincenzo Aiuola, Via Giovanni Paolo II 36, 85028 Rionero in Vulture (PZ), Italie.

13.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, si la réclamation écrite préalable auprès du service client n'a pas permis de résoudre le litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur. Les coordonnées du médiateur (nom et site internet) sont indiquées sur la page « Mentions légales » du Site et communiquées sur simple demande auprès du service client (ordine100@virgilio.it).

Le litige ne peut être examiné par le médiateur que si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de le résoudre directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, et si la demande est introduite dans le délai d'un an à compter de cette réclamation.

13.3 Voies de recours

Le recours à la médiation est facultatif ; le Client demeure libre de saisir à tout moment les juridictions compétentes.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français. En tout état de cause, le Client consommateur résidant en France bénéficie des dispositions impératives du droit français de la consommation, le Vendeur dirigeant son activité vers la France, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »).

En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Vincenzo Aiuola, Via Giovanni Paolo II 36, 85028 Rionero in Vulture (PZ), Italie — e-mail : ordine100@virgilio.it :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ______________________
Numéro de commande : ______________________
Nom du (des) consommateur(s) : ______________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______________________
Date : ______________________

(*) Rayez la mention inutile.

Rappel : conformément à l'article L221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits cosmétiques descellés après la livraison, pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé. La garantie commerciale « Satisfait ou remboursé — 90 jours » (article 9 des CGV) reste applicable aux produits ouverts ou utilisés.